Mentions légales
Ces informations sont publiées en application de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information (LSSI-CE).
L'éditeur
DOMIVARO SERVICIOS S.L., exerçant sous la marque Domivaro, entretien et contrôle technique de résidences secondaires.
Forme juridique : Sociedad de Responsabilidad Limitada au capital de 3 100 €. Fabrizio Lemmens et Krystel Berenguer, administradores solidarios : chacun des 2 gérants peut engager seul la société.
CIF : B-53123451. Registro Mercantil de Alicante, tome 4 218, folio 96, feuille A-178452, inscription 1. Code d'activité CNAE : 8110, services intégrés aux bâtiments et installations.
Siège social : Urbanización Pisnella 45, 03111 Busot, Alicante, Espagne.
Téléphone : +34 611 42 08 73. Adresse électronique : contact@domivaro.com.
L'assurance
DOMIVARO SERVICIOS S.L. est titulaire d'une police de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation souscrite auprès de MAPFRE Empresas, police n° 0960-4471822.
Le plafond de garantie est de 600 000 € par sinistre. La police comporte une extension spécifique de 30 000 € couvrant la perte, le vol ou la reproduction frauduleuse des clés confiées, ainsi que le remplacement des cylindres du bien concerné.
L'attestation d'assurance en cours de validité est remise avec le contrat, et sur simple demande avant signature.
La garde des clés
Les clés confiées sont conservées dans une armoire à clés scellée au siège social, identifiées par un code et jamais par une adresse. Aucune clé ne porte le nom ni l'adresse du bien.
Chaque sortie de clé est enregistrée avec sa date, son heure et l'initiale de la personne qui la prend. Le registre est communiqué au propriétaire sur demande.
Les personnes intervenant chez les clients fournissent un certificat d'antécédents pénaux espagnol de moins de 6 mois, renouvelé chaque année.
La nature de l'activité
Domivaro assure l'entretien technique et le constat de l'état de résidences secondaires, à la demande de leur propriétaire et sur mandat écrit de celui-ci.
Domivaro n'exerce aucune activité de sécurité privée au sens de la loi 5/2014 du 4 avril. Aucune prestation de gardiennage, de surveillance de biens ni de protection de personnes n'est proposée, exercée ni annoncée. L'activité relève de l'exclusion prévue à l'article 6.2.d de cette même loi, qui place hors de son champ « la comprobación y control del estado y funcionamiento de calderas, bienes e instalaciones en general, en cualquier clase de inmuebles, para garantizar su conservación y funcionamiento ». La garde des clés décrite ci-dessus relève de l'exclusion de l'article 6.2.a, qui vise « el cuidado y custodia de las llaves, la apertura y cierre de puertas ». Conformément au chapeau de cet article 6.2, ces 2 exclusions ne valent qu'à la condition que le service n'implique aucune fonction de sécurité privée : Domivaro n'en assume aucune.
Le droit de rétractation
Le contrat est conclu à distance. Vous disposez de 14 jours naturels à compter de sa signature pour vous rétracter sans motif ni pénalité, par simple message à contact@domivaro.com. Si vous nous demandez expressément de commencer les passages avant la fin de ce délai, vous nous devez la part proportionnelle des prestations déjà exécutées. Un formulaire type de rétractation est joint au contrat.
L'hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
La propriété intellectuelle
Les textes, la charte graphique et les documents modèles présentés sur ce site appartiennent à Domivaro.
Les photographies d'illustration de la région et des maisons sont des créations propres de Domivaro et ne constituent pas des photographies de biens gérés par Domivaro. Les photographies de l'armoire à clés, du registre des sorties et des 2 associés sont des prises de vue faites au siège.
La responsabilité
Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, IVA de 21 % incluse, et sont valables à la date de publication. Ils ne constituent pas une offre contractuelle : chaque prestation fait l'objet d'un contrat écrit signé avant toute intervention.
Le règlement des litiges
En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée par écrit à l'adresse électronique ci-dessus. Une réponse motivée est apportée sous 15 jours.
Des feuilles de réclamation officielles de la Generalitat Valenciana (hojas de reclamaciones) sont tenues à disposition au siège social, conformément au décret 77/1994.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux d'Alicante.
Le droit applicable
Le présent site et les prestations qu'il décrit sont régis par le droit espagnol.
Dernière mise à jour : 4 août 2026.