Modelo 210 : l'impôt annuel que tout propriétaire non résident doit déposer seul
L'Espagne impose la simple possession d'un logement par un non-résident, même vide, même jamais loué. Elle ne vous envoie ni avis ni formulaire. Voici le calcul, les dates, et ce qui arrive si vous ne l'avez jamais fait.
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Personne ne vous préviendra
Si vous possédez un logement en Espagne sans y avoir votre résidence fiscale, vous devez déposer chaque année un modelo 210, même si vous ne le louez jamais et même si vous n'y mettez les pieds que 3 semaines par an. Ce n'est pas une taxe sur les loyers. C'est un impôt sur le simple fait de posséder.
La difficulté n'est pas le montant, qui est souvent modeste. C'est que l'administration espagnole ne vous envoie rien. Pas d'avis, pas de rappel, pas de formulaire prérempli. C'est ce qu'on appelle une autoliquidación : vous calculez, vous remplissez, vous payez. Si vous ne le faites pas, il ne se passe rien pendant des années, puis un jour il se passe quelque chose.
Le fondement est l'article 13.1.h) du Real Decreto Legislativo 5/2004 : sont imposées « las rentas imputadas a los contribuyentes personas físicas titulares de bienes inmuebles urbanos situados en territorio español no afectos a actividades económicas ». Traduit : un particulier non résident qui possède un logement en Espagne dont il ne tire aucune activité économique est imposé sur un revenu qu'il ne touche pas, calculé sur la valeur cadastrale du bien.
En bref
Tout propriétaire non résident doit déposer un modelo 210 par an et par personne, même si le logement reste vide. La base est de 2 % de la valeur cadastrale dans les 13 communes que nous couvrons, aucune n'ayant été révisée depuis 2010. Le taux est de 19 % dans l'Union européenne et de 24 % ailleurs. À partir de l'exercice 2026, le dépôt ouvre le 1er avril et non plus le 1er janvier.
Les 3 nombres qui font tout le calcul
Le reste n'est que de l'arithmétique. Ces 3 nombres suffisent à connaître ce que vous devez, à l'euro près.
de la valeur cadastrale, c'est la base imposable dans la règle générale, et 1,1 % seulement si la commune a révisé ses valeurs récemment
le taux appliqué à cette base si vous résidez dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
le taux si vous résidez ailleurs, ce qui inclut le Royaume-Uni depuis le Brexit
La valeur cadastrale n'est pas le prix que vous avez payé, ni la valeur de marché. C'est une valeur administrative, en général très inférieure. Vous la trouvez sur votre reçu d'IBI, la taxe foncière, sous l'intitulé valor catastral. C'est la source que l'Agencia Tributaria désigne elle-même.
Aucun frais n'est déductible de cette base, et cela vaut aussi pour les résidents de l'Union européenne. Le texte de l'administration est sans ambiguïté : « no procederá la deducción de ningún tipo de gasto ». La déduction de charges existe, mais elle est réservée aux revenus locatifs, ce qui n'est pas votre cas si votre maison reste vide.
Pourquoi c'est 2 % et pas 1,1 % dans nos 13 communes
Le taux de 1,1 % s'applique si la valeur cadastrale de la commune a été révisée par une ponencia de valores générale entrée en vigueur pendant l'année d'imposition ou dans les 10 années précédentes. C'est donc une question de commune, pas de propriétaire. Voici la réponse pour les 13 nôtres.
| Commune | Dernière révision cadastrale | Base applicable |
|---|---|---|
| Busot | 1996 | 2 % |
| El Campello | 2008 | 2 % |
| Mutxamel | 2010 | 2 % |
| Aigües | 1988 | 2 % |
| Sant Joan d'Alacant | 2003 | 2 % |
| Xixona | 2004 | 2 % |
| Sant Vicent del Raspeig | 1998 | 2 % |
| Alicante | 1996 | 2 % |
| Agost | 2006 | 2 % |
| Villajoyosa | 2006 | 2 % |
| Relleu | 2002 | 2 % |
| Orxeta | 2002 | 2 % |
| la Torre de les Maçanes | 2003 | 2 % |
Si votre bien est ailleurs, vérifiez avant d'appliquer 2 % : la fenêtre est glissante, et une commune révisée en 2017 donne aujourd'hui un impôt presque moitié moins élevé. L'année de révision de n'importe quelle commune d'Espagne se consulte librement dans la rubrique Ponencias de Valores du portail du Catastro.
Une précision d'honnêteté sur ce point. Pour les exercices 2024 et 2025, il existe aujourd'hui un écart entre le texte consolidé du BOE, qui limite une règle transitoire à la seule année 2023 après que le Congrès a dérogé 3 décrets-lois successifs, et la doctrine publiée par l'Agencia Tributaria, qui continue d'appliquer cette règle à 2024 et 2025. Cet écart ne concerne que les communes révisées en 2012, 2013 ou 2014. Aucune des 19 n'est dans ce cas, donc il ne change rien ici.
Un exemple complet, ligne par ligne
Un appartement à El Campello, valeur cadastrale de 90 000 €, détenu toute l'année, jamais loué, propriétaire unique.
La base imposable
90 000 € multipliés par 2 %, soit 1 800 €. C'est le revenu que le fisc considère que vous avez perçu, même si vous n'avez rien encaissé.
Si vous résidez en France, en Belgique ou aux Pays-Bas
1 800 € multipliés par 19 %, soit 342 € pour l'année.
Si vous résidez au Royaume-Uni
1 800 € multipliés par 24 %, soit 432 €. L'écart de 90 € est la seule conséquence directe du Brexit sur cet impôt.
Si vous êtes 2 propriétaires à parts égales
Chacun déclare sa moitié, soit 900 € de base, et dépose son propre formulaire. Un seul modelo pour le couple n'est pas admis pour ce type de revenu.
Si vous avez acheté en cours d'année
La base est réduite au prorata du nombre de jours de détention. Un achat au 1er avril donne 9 mois sur 12, et un logement en construction ne génère aucun revenu imputé.
Si vous avez loué une partie de l'année
Les mois loués relèvent d'un autre régime et sortent du calcul. Seuls les jours où le bien était à votre disposition entrent dans la base.
Les dates ont changé en juin 2026
C'est le point que la plupart des pages en ligne n'ont pas encore intégré, y compris certaines pages d'aide de l'administration elle-même.
Jusqu'à l'exercice 2025 compris, le modelo 210 se dépose du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Pour l'année 2025, vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2026, et jusqu'au 23 décembre 2026 si vous voulez être prélevé sur votre compte plutôt que payer par virement.
À partir de l'exercice 2026, la fenêtre se resserre : le dépôt ne commence plus le 1er janvier mais le 1er avril. Pour l'année 2026, ce sera donc du 1er avril au 31 décembre 2027. La modification vient de l'Orden HAC/623/2026 du 12 juin, publiée au BOE du 23 juin 2026.
Le fait générateur, lui, ne bouge pas : c'est le 31 décembre. Si vous vendez le 15 décembre, vous devez tout de même la part de l'année où vous étiez propriétaire, mais elle se déclare l'année suivante.
Autre nouveauté de forme, à partir du 1er janvier 2027 et quelle que soit l'année concernée : le formulaire comportera 2 cases nouvelles, le nombre de jours et le pourcentage de propriété. Ce sont exactement les 2 informations que les propriétaires oublient le plus souvent.
Ce qui arrive si vous ne l'avez pas fait
Beaucoup de propriétaires découvrent cet impôt après plusieurs années. La bonne nouvelle, c'est que la loi espagnole distingue très nettement celui qui régularise de lui-même de celui qui attend d'être rattrapé. L'écart est considérable.
| Votre situation | Ce que vous payez en plus | Sanction |
|---|---|---|
| Vous déposez avec 1 mois de retard, de vous-même | 2 % | aucune |
| Avec 6 mois de retard, de vous-même | 7 % | aucune |
| Avec 11 mois de retard, de vous-même | 12 % | aucune |
| Au-delà de 12 mois, de vous-même | 15 % plus les intérêts de retard | aucune |
| L'administration vous réclame avant que vous n'ayez bougé | les intérêts de retard | de 50 % à 150 % de l'impôt dû |
La différence entre la 4e et la 5e ligne, c'est la différence entre payer 15 % de plus et payer entre 50 et 150 % de plus. Autrement dit : si vous vous rendez compte que vous avez plusieurs années de retard, le pire choix est d'attendre. La prescription est de 4 ans, comptés à partir de la fin du délai de dépôt.
Comment déposer sans certificat numérique espagnol
C'est l'obstacle pratique le plus fréquent. Il y a 3 chemins, et 2 d'entre eux ne demandent rien d'espagnol.
Le formulaire papier, appelé predeclaración
Vous remplissez le formulaire en ligne sans vous identifier, vous l'imprimez, et vous déposez l'exemplaire de paiement. Un bouton permet même d'obtenir un code d'identification si vous n'avez pas encore de NIF.
Le virement depuis votre banque, sans compte espagnol
L'option reconocimiento de deuda y pago mediante transferencia permet de payer par virement en euros depuis l'étranger, avec un identifiant de paiement valable 30 jours.
Le prélèvement depuis un compte de la zone SEPA
Depuis le 1er février 2024, le prélèvement est accepté sur un compte non espagnol de la zone SEPA, ce qui couvre les 27 pays de l'Union, la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Royaume-Uni. Il faut en revanche déposer par internet, et la date limite tombe au 23 décembre.
Le mandataire
Un gestor, un avocat ou un comptable inscrit peut déposer pour vous avec son propre certificat, sur un pouvoir signé. C'est la voie la plus simple si vous en avez déjà un pour votre achat.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous ne sommes ni gestors ni conseillers fiscaux, et nous ne remplirons pas votre modelo 210. Ce que nous faisons, c'est le reste : relever la valeur cadastrale sur votre reçu d'IBI et vous l'envoyer en photo, vous prévenir quand l'échéance approche, et tenir à jour le dossier daté de votre maison, celui que votre gestor ou votre assureur vous demandera un jour. Voir à quoi ressemble le rapport
Une question sur votre maison ?
La visite de contrôle est offerte, sans engagement. Nous passons, nous contrôlons les 38 points et nous vous envoyons le rapport. Vous voyez ce que vous achetez avant de payer.
4 questions qui reviennent toujours
Je n'ai jamais rien reçu de l'administration espagnole. Dois-je vraiment déclarer ?
Oui. C'est une autoliquidación : l'administration n'envoie ni avis ni formulaire prérempli. Son silence ne vaut pas dispense, il signifie seulement qu'elle ne vous a pas encore regardé. La prescription est de 4 ans à compter de la fin du délai de dépôt.
Nous sommes 2 propriétaires. Un seul formulaire suffit-il ?
Non. Chaque copropriétaire dépose son propre modelo 210 sur sa quote-part. Le regroupement est expressément exclu pour ce type de revenu, et la seule déclaration commune admise entre époux non résidents concerne la vente d'un bien, pas la détention.
Ma maison est restée vide toute l'année. Est-ce que cela change quelque chose ?
Non, et c'est ce qui surprend le plus. L'impôt porte sur la disposition du bien, pas sur son usage. Une maison fermée 12 mois sur 12 est imposée exactement comme une maison occupée 3 mois. Seuls un bien en construction ou rendu inutilisable pour des raisons d'urbanisme échappent au calcul.
Puis-je payer depuis ma banque française, belge ou néerlandaise ?
Oui, de 2 façons. Par virement en euros avec l'option de reconnaissance de dette, ou par prélèvement sur un compte de la zone SEPA depuis le 1er février 2024. Aucun compte espagnol n'est nécessaire.
Sources : articles 13.1.h), 24.5 et 25.1.a) du Real Decreto Legislativo 5/2004 ; article 85 de la Ley 35/2006 ; articles 27 et 191 de la Ley 58/2003 General Tributaria ; Orden HAC/623/2026 du 12 juin, publiée au BOE du 23 juin 2026 ; pages du modelo 210 de la Agencia Tributaria ; années de ponencia de valores relevées au Catastro. Toutes ouvertes le 7 août 2026.
Ce qu'il faut retenir
- 1 formulaire par propriétaire et par an, même si le logement reste vide toute l'année.
- Base de 2 % de la valeur cadastrale dans les 13 communes que nous couvrons, puis 19 % pour l'Union européenne et 24 % pour le Royaume-Uni.
- Pour l'exercice 2026, le dépôt s'ouvre le 1er avril 2027 et non plus le 1er janvier.
- Régulariser de soi-même coûte de 2 % à 15 % de plus. Attendre d'être réclamé coûte de 50 % à 150 %.
Écrit par Fabrizio et Krystel, Domivaro, Busot. Mis à jour le 7 août 2026.
Cet article donne une information générale, vérifiée aux sources citées à la date indiquée. Il ne remplace ni votre contrat, ni l'avis de votre conseiller fiscal, de votre assureur ou d'un professionnel du droit. Domivaro exerce l'entretien et le constat d'état, pas une activité de sécurité privée ni de conseil fiscal.
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